Devenir formateur agréé

Organisme de formation? formateur agréé? Quelles sont les démarches? un petit point sur la situation.

Pour devenir organisme de formation vous devez au préalable avertir la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) via une déclaration d’activité. Ou au minimum dans les 3 mois suivant la signature du premier contrat de formation.

L’organisme de formation assure des missions de formation, bilans de compétences ou des VAE (Validation de l’Acquis par l’Expérience).

En devenant organisme de formation, vous offrez à vos clients la possibilité de bénéficier d’aides financières notamment grâce à leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce compte offre un crédit d’heures de formation tout au long de la carrière professionnelle.
Le financement complémentaire provient quand à lui au travers de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de rattachement.

Lien vers le formulaire BULLETIN DE DÉCLARATION D’ACTIVITÉ D’UN PRESTATAIRE DE FORMATION : ici

Qui est concerné par cette déclaration d’activité?

Tout prestataire assurant des formations auprès d’un public de salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur parcours professionnel.

Remarque : en tant que sous-traitant d’un organisme de formation déclaré cette démarche peut ne pas vous concerner.
C’est le cas par exemple des portés d’une entreprise de portage salarial (voir mon article à ce sujet).

Dans le cas d’un portage salarial sera mis à disposition par la société de portage :

  • un numéro de formateur (celui de la société de portage)
  • divers documents administratifs : convention de formation simplifiée, feuilles de présence, fiches d’évaluation, …
  • mise à dispostion de locaux permettant un accueil respectant les normes ERP (établissements recevant du public) : sécurité incendie, accessibilité des locaux aux personnes handicapées
  • accès à la formation formateurs

De nombreuses facilités (en options selon la société de portage salarial choisie) qu’apportent le portage salarial.
En contre partie, la société de portage salarial prélève une commission sur votre Chiffre d’Affaire (CA).

A réfléchir avant de se lancer.

Bien qu’aucun diplôme ou parcours particulier ne soient exigés, il est évident qu’une expertise certaine est nécessaire afin de pouvoir transmettre un savoir et des compétences.

De plus, bien qu’une forte expertise soit la base d’un bon formateur, sa capacité à former, à transmettre l’information de façon pédagogique sera la clé d’un bon apprentissage.

En France, l’année 2017 a atteint des pics en terme de statistiques dans le domaine de la formation.
Ce sont pas moins de 63 000 organismes de formations qui sont ainsi répertoriés. Dont un quart sont des auto-entrepreneurs / micro-entreprises.

Afin d’appuyer cette demande et d’en assurer la véracité, plusieurs éléments vous seront demandés :

  • votre premier contrat de formation (ou bon de commande avec mention Bon pour accord)
    Il est parfois difficile de trouver son premier client dès lors que vous n’êtes pas encore enregistré comme organisme de formation.
    Astuce : faites bénéficier un de vos proche de ce premier contrat.
    Vous débloquerez ainsi la situation et pourrez soumettre votre dossier.
  • le programme de formation comprenant l’ensemble des informations de type logistique: lieu de la formation, date, thème et type d’attestation transmise en fin de formation, la liste du ou des intervenants (formateur(s) et stagiaire(s))
  • une attestation de l’existence légale de votre structure (pièce pouvant par exemple être obtenue auprès de l’URSSAF).
    C’est à dire, le justificatif d’attribution de votre numéro SIREN.
  • un extrait de votre casier judiciaire (bulletin numéro 3 datant de moins de 3 mois) pouvant être obtenu depuis le site du ministère de la justice
    La procédure est on ne peut plus rapide, vous renseignez vos informations personnelles et coordonnées et en moins de 2 minutes vous obtenez une confirmation telle que celle-ci : Demande d'extrait de casier judiciaire

Les services de la préfecture doivent en effet pouvoir vérifier si vous n’avez pas fait l’objet de condamnations pour des crimes ou délits correspondant à certaines catégories rendant impossible votre activité de formateur (ex. activité sectaire, …).

Une fois la déclaration traitée, généralement sous 15 jours, vous est remis un numéro d’enregistrement en tant que centre de formation.

Remarque: l’enregistrement en tant qu’organisme de formation ne vaut pas agrément de l’état.

Il doit être fait mention ainsi : “Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat” (article L.6352-12 du code du travail).

Quelques points importants :

  • l’activité de formateur n’est pas exclusive ainsi vous pouvez tout à fait exercer une activité secondaire
  • votre enregistrement d’activité peut-être annulé dans le cas où vous n’effectue aucune formation sur une période d’un an.
    Pour justifier de ce point, un bilan annuel financier et pédagogique devra être remis à l’administration compétente.
    Lien vers le formulaire Bilan pédagogique et financier : ici
    Ce bilan doit être remis avant le 30 avril de chaque année civile.
    Son non envoi peut également être motif de radiation du registre des organismes de formation.

Une fois enregistré, vous apparaissez dans la liste publique des organismes de formation.

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