Conditions générales de service

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») régissent les prestations réalisées par Mickaël Maury, entrepreneur individuel, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles, France, SIREN 528 391 089, SIRET 528 391 089 00042, numéro de TVA intracommunautaire FR55 528391089, joignable à l’adresse Adresse protégée et au 06 50 99 44 06 (le « Prestataire »).

Elles s’appliquent notamment aux missions de conseil, audit, dépannage, sécurisation, optimisation, migration, intégration, création, refonte, maintenance et développement WordPress ou WooCommerce, ainsi qu’aux coachings, formations en direct et accompagnements personnalisés commandés sur devis. Les plugins et formations en ligne achetés et payés directement dans WooCommerce sont régis par les conditions générales de vente du Prestataire.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

2. Documents contractuels et formation du contrat

La demande transmise depuis le catalogue de services constitue une demande de devis et non une commande payante. Le contrat est formé lorsque le Client accepte par écrit le devis ou la proposition commerciale, accepte les présentes CGS et verse l’acompte éventuellement prévu. Une validation électronique ou un courrier électronique exprimant sans ambiguïté l’accord du Client peut valoir acceptation.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le devis et ses conditions particulières, le cahier des charges ou périmètre validé, les présentes CGS, puis les échanges écrits précisant l’exécution. Toute promesse, option ou prestation non mentionnée dans ces documents est exclue du périmètre.

Le devis indique sa durée de validité. À défaut, il est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Toute acceptation tardive reste soumise à la confirmation du Prestataire.

3. Périmètre des prestations

Le contenu, les livrables, les exclusions, les prérequis, le planning, le tarif et les critères de fin de mission sont définis dans le devis ou la fiche de service annexée. Sauf mention expresse, ne sont pas inclus : l’hébergement, les noms de domaine, les licences tierces, la rédaction des contenus, la création graphique, les photographies, les traductions, la validation juridique, le référencement garanti, l’administration récurrente, la maintenance après livraison et les demandes nouvelles formulées en cours de mission.

Les audits, diagnostics et conseils reposent sur l’état observable au moment de l’intervention. Ils signalent des risques et proposent des actions raisonnables, mais ne garantissent ni l’absence de vulnérabilité ou de panne, ni un niveau déterminé de trafic, de positionnement, de ventes ou de disponibilité.

Pour une formation ou un coaching, le programme, la durée, le format, les prérequis et l’objectif sont indiqués dans le devis. L’accompagnement vise la compréhension et l’autonomie du Client ; il ne garantit pas un résultat commercial ou technique indépendant de la mise en pratique du Client.

4. Obligations et coopération du Client

Le Client fournit en temps utile des informations exactes, les contenus, accès, licences, validations et interlocuteurs nécessaires. Il dispose des droits requis sur les textes, images, marques, fichiers, bases de données et logiciels qu’il remet au Prestataire.

Le Client conserve un accès administratif et contractuel aux services essentiels utilisés pour son activité, notamment l’hébergeur, le registraire, les moyens de paiement et les comptes de messagerie. Il ne transmet pas de mot de passe par un canal non sécurisé et révoque les accès temporaires après la mission.

Sauf si la sauvegarde est expressément incluse, le Client réalise avant intervention une sauvegarde complète, récente et restaurable. Le Prestataire peut différer une opération risquée lorsqu’aucune sauvegarde suffisante n’est disponible.

Les délais du Prestataire sont suspendus pendant toute période où une information, un accès, un contenu, un paiement ou une validation attendus du Client font défaut. Les conséquences d’informations inexactes, d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou du non-respect des prérequis ne sont pas imputables au Prestataire.

5. Planning et exécution

Le Prestataire exécute la mission selon le planning convenu et informe le Client d’un retard prévisible. Sauf qualification expresse de délai ferme dans le devis, les dates sont estimatives et dépendent notamment de la coopération du Client, de la disponibilité des services tiers et de la découverte d’éléments techniques non accessibles avant intervention.

Une intervention urgente, de nuit, le week-end ou un jour férié n’est due que si elle a été expressément acceptée. Une demande urgente ne vaut pas garantie de résolution immédiate.

6. Modifications et travaux supplémentaires

Toute demande qui modifie le périmètre, les livrables, les volumes, les hypothèses ou le planning est analysée par le Prestataire. Elle peut donner lieu à un avenant, un devis complémentaire ou une facturation au temps passé au tarif accepté par le Client. Aucun travail supplémentaire payant n’est engagé sans l’accord préalable du Client.

Lorsqu’une anomalie extérieure au périmètre empêche la mission, le Prestataire en informe le Client et propose, si possible, une solution ou un chiffrage complémentaire. Le temps de diagnostic déjà réalisé reste dû lorsqu’il correspond à la prestation commandée.

7. Prix, TVA, acompte et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes dans le devis. La TVA est ajoutée au taux légal applicable. Pour une intervention ponctuelle facturée au temps passé, le tarif de référence est de 60 euros hors taxes par heure, sauf tarif différent indiqué dans le devis ou la fiche de service. Une remise, notamment liée à un contrat de maintenance, ne s’applique que si elle est expressément mentionnée.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le montant et les échéances applicables sont précisés dans le devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément proposé.

À l’égard d’un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

8. Droit de rétractation et commencement anticipé

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser la fonctionnalité accessible sur mickael-maury.fr/demande-retractation/, le formulaire type figurant ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées du Prestataire.

Si le Consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, le Prestataire recueille sa demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après le début de la prestation, le Consommateur paie un montant proportionnel au travail effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision, à condition d’en avoir été préalablement informé. Le droit de rétractation n’est perdu que lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit une fois l’exécution complète.

Ces règles peuvent aussi bénéficier à un professionnel lorsque les conditions impératives prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, n’entre pas dans son activité principale et que l’entreprise emploie au plus cinq salariés.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Mickaël Maury, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles, Adresse protégée :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation commandée :
• Date de conclusion du contrat :
• Référence du devis ou de la commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

9. Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit dès que possible. Les conséquences financières sont celles prévues au devis. À défaut de disposition particulière, le Client règle le travail déjà réalisé, les frais non récupérables engagés avec son accord et, pour un Client professionnel, le temps réservé qui ne peut raisonnablement être réaffecté, sous réserve pour le Prestataire d’en justifier le montant. Les droits légaux du Consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il s’applique, restent inchangés.

En cas d’empêchement du Prestataire, les parties recherchent en priorité une nouvelle date. Si le report est impossible ou manifestement excessif, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

10. Livraison, recette et corrections

Les livrables sont remis par le moyen convenu. Le Client les vérifie dans un délai raisonnable et décrit précisément toute non-conformité au périmètre accepté. Pour un Client professionnel, sauf délai différent fixé au devis, les réserves sont transmises dans les dix jours ouvrés suivant la livraison. L’absence de réserve ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales ni le Client de la possibilité de signaler un défaut non apparent lors de la livraison.

Le Prestataire corrige sans supplément les non-conformités reproductibles qui relèvent du périmètre convenu et lui sont imputables. Une évolution, un changement d’avis, un nouveau contenu, une incompatibilité apparue après une mise à jour tierce ou une modification réalisée après livraison ne constitue pas une correction incluse.

11. Maintenance et prestations récurrentes

Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit, le devis précise les sites couverts, les opérations incluses, la fréquence, les exclusions, les limites d’intervention, le prix, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation. La maintenance peut comprendre les mises à jour WordPress, thème et extensions, des sauvegardes externalisées, une surveillance de disponibilité ou de sécurité, des vérifications après mise à jour et des rapports, selon la formule choisie.

La maintenance constitue une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence de panne, de vulnérabilité, d’attaque, de régression, de perte de données ou d’indisponibilité provenant notamment de l’hébergeur, d’un éditeur tiers, d’un accès compromis ou d’une modification extérieure. Le Prestataire informe le Client des risques significatifs identifiés et peut reporter une mise à jour lorsqu’elle présente un risque documenté.

Lorsqu’un abonnement conclu avec un Consommateur peut être résilié par voie électronique, une fonctionnalité facilement accessible lui permet d’effectuer cette résiliation dans les conditions légales. La fin du contrat n’emporte pas remboursement des périodes déjà exécutées, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.

12. Propriété intellectuelle et références

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, méthodes, outils, marques, contenus, bibliothèques et savoir-faire. Les composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Les droits portant sur une création originale réalisée spécifiquement pour le Client ne sont cédés que si le devis ou un acte distinct identifie les droits cédés, les usages, les supports, le territoire, la durée et la rémunération correspondante. Toute cession convenue prend effet après paiement complet. À défaut de cession, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins et à la destination définis dans le devis.

Le Prestataire ne publie comme référence que des éléments déjà publics ou expressément autorisés, sans divulguer d’information confidentielle ni de donnée personnelle non nécessaire. Le Client peut signaler par écrit une contrainte légitime de confidentialité avant la publication.

13. Services, licences et prestataires tiers

La mission peut dépendre d’un hébergeur, d’un registraire, d’une plateforme, d’une API, d’un moyen de paiement, d’une extension, d’un thème ou d’un service tiers. Leurs coûts, conditions, limites, décisions de suspension, évolutions et niveaux de service relèvent de leurs éditeurs. Le Prestataire conseille le Client et réalise les intégrations prévues, mais ne garantit pas la continuité ni les décisions d’un tiers.

Sauf mandat exprès, les comptes et licences nécessaires sont souscrits par le Client à son nom. Le Client reste responsable de leur renouvellement et du respect de leurs conditions.

14. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, obtenue licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Les données nécessaires à la gestion des devis, contrats, accès, factures, support et obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, lorsque cela est nécessaire, les clauses relatives à la sous-traitance prévues par l’article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de la licéité des données et instructions qu’il confie.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

À l’égard d’un Client professionnel, et dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, perte d’une chance ou atteinte à l’image. Sa responsabilité totale au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, de violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit. Elle ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

16. Suspension et résiliation

En cas de non-paiement, d’absence prolongée de coopération, de risque de sécurité, d’instruction illicite ou de manquement grave, le Prestataire peut suspendre la mission après en avoir informé le Client. Sauf urgence, impossibilité ou manquement irrémédiable, la résiliation pour faute intervient après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable.

À la fin du contrat, le Client règle les prestations exécutées et frais dus. Le Prestataire restitue ou rend accessibles les livrables payés et les éléments appartenant au Client selon les modalités prévues au devis. Les accès temporaires peuvent être supprimés et doivent être révoqués par le Client.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin ; les prestations déjà exécutées restent dues.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à Adresse protégée ou à Mickaël Maury, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles. Le Client indique la référence du devis ou de la facture et fournit les éléments utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées à jour figurent dans la section « Médiation de la consommation » ci-dessous.

Les présentes CGS sont soumises au droit français, sans priver le Consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux dans le ressort du siège du Prestataire sont compétents, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Contenu vérifié le 9 septembre 2026.