Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les commandes passées sur le site mickael-maury.fr auprès de Mickaël Maury, entrepreneur individuel, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles, France, SIREN 528 391 089, SIRET 528 391 089 00042, numéro de TVA intracommunautaire FR55 528391089, joignable à l’adresse Adresse protégée et au 06 50 99 44 06 (le « Vendeur »).

Elles s’appliquent aux contenus et services numériques commandés et payés en ligne, notamment les extensions WordPress éditées sous la marque VCD et les formations en ligne accessibles depuis un espace personnel. Les prestations de webmaster, audits, développements sur mesure, coachings individuels, formations en direct et contrats de maintenance faisant l’objet d’un devis sont régis par les conditions générales de service du Vendeur et par les conditions particulières du devis.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande. Le « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions expressément réservées au Consommateur ne s’appliquent pas au Client professionnel, sous réserve des dispositions impératives dont certains professionnels peuvent bénéficier.

La version des CGV acceptée au moment de la commande est opposable au Client. Les caractéristiques, la compatibilité, le prix, la durée d’accès, la licence, les mises à jour et le support indiqués sur la fiche du produit complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières clairement affichées sur la fiche du produit prévalent pour le produit concerné.

2. Caractéristiques des offres numériques

2.1 Extensions WordPress VCD

Chaque fiche d’extension décrit sa fonction principale, sa version, ses prérequis, sa compatibilité documentée, son mode de fourniture, le nombre de sites autorisés, ainsi que, le cas échéant, la durée des mises à jour et du support inclus. Le Client vérifie avant la commande que son environnement respecte les prérequis indiqués.

Une compatibilité annoncée concerne les versions et environnements expressément indiqués à la date de dernière vérification. Elle ne constitue pas une garantie de compatibilité avec toute extension, tout thème, tout hébergeur, tout développement tiers ou toute version future de WordPress, WooCommerce, PHP ou des logiciels associés.

2.2 Formations en ligne

Chaque fiche de formation précise le programme, le niveau, les prérequis, la durée indicative, les ressources incluses, le résultat pédagogique visé et la durée d’accès. Les durées sont des estimations et ne garantissent pas un résultat commercial, financier, technique, juridique ou de référencement. Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses sauvegardes et des modifications effectuées sur son site.

Les extraits gratuits, lorsqu’ils existent, permettent au Client d’apprécier le format et le niveau avant l’achat. Un coaching individuel proposé en complément n’est pas inclus sauf mention contraire expresse.

3. Commande

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail du panier, le prix total, corriger les erreurs de saisie et revenir aux étapes précédentes. La commande devient ferme lorsque le Client :

1. fournit les informations nécessaires à la commande ;
2. valide le panier et le prix total ;
3. accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet ;
4. confirme son obligation de paiement au moyen du bouton de commande ;
5. obtient la confirmation du paiement.

Pour recevoir immédiatement un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Consommateur formule en outre une demande expresse d’exécution immédiate et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture, au moyen d’une action positive distincte de la simple acceptation des CGV.

Un courrier électronique de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur conserve les éléments permettant d’établir la commande, la version des CGV acceptée et, lorsqu’il y a lieu, le consentement relatif à la fourniture immédiate. Le Client doit fournir une adresse électronique valide et conserver le message de confirmation.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude suspectée, de demande manifestement abusive, de litige de paiement antérieur ou d’impossibilité technique de fournir le produit. Les sommes encaissées au titre d’une commande annulée par le Vendeur sont remboursées.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Consommateur et avec le détail fiscal applicable lors du paiement. La TVA est appliquée selon les règles et le taux en vigueur. Le prix comprend uniquement les éléments décrits sur la fiche du produit ; les licences, services, outils ou prestations de tiers ne sont pas inclus sauf mention expresse.

Le paiement intégral est exigible à la commande par l’un des moyens proposés sur la page de paiement. Le traitement du paiement est confié au prestataire indiqué au moment de la commande. Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client.

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

5. Fourniture, accès et compte client

Sauf indication différente sur la fiche du produit, le téléchargement de l’extension ou l’accès à la formation est ouvert après confirmation du paiement et accomplissement des formalités de consentement requises. Les informations d’accès sont disponibles dans le compte client et/ou envoyées par courrier électronique.

La durée d’accès, le nombre de téléchargements, le nombre de sites autorisés, la période de mises à jour et la période de support sont ceux affichés sur la fiche du produit au moment de la commande. L’absence d’abonnement récurrent signifie qu’aucun nouveau paiement automatique n’est prélevé ; elle ne vaut pas, à elle seule, promesse d’hébergement, de mises à jour ou de support perpétuels.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il lui appartient de télécharger et de conserver les fichiers et ressources dont le téléchargement est autorisé pendant leur période de disponibilité.

En cas d’absence d’accès après paiement, le Client contacte le Vendeur à Adresse protégée. Après vérification de la commande, le Vendeur rétablit l’accès ou propose une solution conforme dans les meilleurs délais.

6. Licence et propriété intellectuelle

Les contenus, vidéos, textes, modèles, documents, marques, éléments graphiques et supports de formation restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’achat confère uniquement les droits d’utilisation décrits dans les présentes CGV, sur la fiche du produit et dans la licence éventuellement jointe au fichier.

Les formations et leurs ressources sont destinées à l’usage personnel ou interne du Client. Sauf autorisation écrite, elles ne peuvent pas être revendues, publiées, partagées avec des tiers, mises à disposition sur une plateforme, reproduites pour former d’autres personnes ou exploitées dans une offre concurrente.

Pour les extensions WordPress, la licence logicielle incluse dans l’archive précise les droits portant sur le code. Lorsqu’une licence libre s’applique à tout ou partie du code, les droits qu’elle confère ne sont pas restreints par les présentes CGV. L’achat peut néanmoins ouvrir des droits commerciaux distincts — notamment l’accès au téléchargement, aux mises à jour, à une clé, à une documentation ou au support — pour la durée et le nombre de sites annoncés sur la fiche du produit. Les clés et accès commerciaux sont personnels au Client et ne peuvent pas être cédés ou partagés, sauf disposition contraire de l’offre.

7. Installation, sécurité et sauvegardes

Avant d’installer une extension ou d’appliquer une procédure de formation, le Client réalise une sauvegarde exploitable de son site et, lorsque l’enjeu le justifie, effectue un test sur un environnement de préproduction. Il respecte la documentation, les prérequis et les alertes affichées.

L’installation, la configuration, la migration, l’adaptation ou le dépannage effectués par le Vendeur ne sont inclus que si la fiche du produit le prévoit expressément. À défaut, ils peuvent faire l’objet d’une prestation séparée et d’un devis.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur mickael-maury.fr/demande-retractation/, le formulaire type figurant ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à Adresse protégée ou à l’adresse postale du Vendeur. Il suffit que la demande soit envoyée avant l’expiration du délai.

Lorsque le Consommateur demande expressément la fourniture immédiate d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation, ce droit est perdu dès que la fourniture a commencé. L’acceptation des CGV, à elle seule, ne vaut pas cette demande expresse ni cette reconnaissance.

Si la fourniture immédiate n’a pas été valablement demandée, les règles légales de rétractation demeurent applicables. En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition légale impérative l’étend à leur situation.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Mickaël Maury, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles, Adresse protégée :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu ou service numérique ci-dessous :

• Produit ou service commandé :
• Date de commande :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le professionnel répondant de ces garanties est Mickaël Maury, aux coordonnées indiquées à l’article 1. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur.

10. Mises à jour, support et évolution des environnements

Les mises à jour et le support commercial sont fournis pendant la période annoncée sur la fiche du produit. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément aux obligations légales applicables.

Une demande de support doit décrire le problème, l’environnement technique, les étapes permettant de le reproduire et, si nécessaire, fournir des accès temporaires sécurisés. Le support ne couvre pas les développements sur mesure, la réparation d’un site déjà défaillant, les conflits provenant d’un composant tiers non compatible, l’administration générale du site ni les modifications de code réalisées par le Client ou un tiers, sauf mention contraire de l’offre.

11. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur exécute ses obligations avec diligence. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la sécurité, la maintenance ou la mise à jour de la plateforme. Le Vendeur s’efforce de limiter leur durée et d’informer les Clients lorsqu’une interruption planifiée a un effet significatif.

Le Client reste responsable de son hébergement, de ses sauvegardes, de ses accès, de ses choix de configuration et des opérations qu’il effectue. Les contenus et formations fournissent des outils et méthodes ; ils ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel compétent lorsqu’un enjeu juridique, comptable, fiscal, médical ou de cybersécurité le nécessite.

À l’égard d’un Client professionnel, et dans les limites permises par la loi, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées ou atteinte à l’image. Sa responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes payé pour le produit concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit. Elle ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la création du compte, à la fourniture, au support, à la prévention de la fraude et au respect des obligations comptables sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits aux coordonnées indiquées dans cette politique.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à Adresse protégée ou à Mickaël Maury, 5 rue du Lavoir, 63190 Seychalles. Le Client est invité à fournir son numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées à jour figurent dans la section « Médiation de la consommation » ci-dessous.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux dans le ressort du siège du Vendeur sont compétents, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Contenu vérifié le 9 septembre 2026.