Auto-entrepreneur et services à la personne

Les services à la personne (SAP) consistent en des actions sociales réalisées au domicile du bénéficiaire.
Ils ont pour objet le bien être des personnes physiques dites fragiles.
Les SAP sont destinés aux particuliers et ciblent plus particulièrement des individus atteints d’un handicap, dépendants, …
Ils prennent en considération nos nouveaux modes de vies et répondent à des besoins liés au vieillissement de la population. Notamment par la volonté d’assurer le maintient à domicile des personnes âgées. Les SAP ont un rôle de lien de proximité visant le bien être moral et physique d’une tranche de la population.

Vous voyez très souvent ce logo, qui figure comme une obligation légale sur tout support commercial d’un prestataire SAP.

Une liste précise de ces services est définie par le code du travail :

  • entretien de la maison et travaux ménagers
  • petits travaux de jardinage
  • prestations de petit bricolage
  • soutien scolaire / cours
  • assistance informatique / internet
  • préparation des repas
  • livraison de repas
  • collecte et livraison de linge repassé
  • livraison de courses
  • soins et promenades d’animaux domestiques
  • accompagnement d’enfants de 3 ans et plus dans leurs déplacements
  • assistance administrative à domicile

Un agrément (arrêté préfectoral) est délivré aux auto-entrepreneurs en faisant la demande et pouvant justifier le respect d’un cahier des charges strict (disposer d’un local accessible aux personnes à mobilité réduite, assurer une permanence téléphonique 5 jours / 7, et à minima 7h par jour, …).

Ainsi sont vérifiées les conditions permettant au prestataire d’assurer au travers de moyens humain, matériel et financier le déroulé de sa mission.

Bien souvent ces conditions ne peuvent être respectées par des auto-entrepreneurs. Ces derniers ne disposant pas des moyens financiers.
Ils se tourneront alors plus facilement vers l’obtention d’un agrément simple et non vers l’agrément qualité.

Caractéristiques de cet agrément :

  • inscription depuis le formulaire mis à disposition par la Direction Générale des Entreprises
  • durée de validité de 5 ans
  • renouvellement possible depuis le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP)

Déroulé de la demande d’agrément

En fonction du type de missions proposées, l’instruction du dossier d’inscription aux Services à la personne sera plus ou moins long (de 2 mois à 4 mois).
La plus longue durée correspondant aux cas particuliers où la qualité de l’intervenant doit être vérifiée en profondeur (ex. garde d’enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, …).

Lors de la procédure d’inscription, un extrait de votre casier judiciaire vous sera demandé, celui-ci permettra d’attester que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations au registre du commerce (escroquerie, …) ou à caractère sexuel dans le cas d’une activité liée aux mineurs.

Avantages de l’agrément

L’agrément offre l’accès à des avantages fiscaux et sociaux (ex. réduction d’impôt pour le client : 50% sur les sommes versées dans le cadre d’un paiement par CESU).
Remarque : la réduction ou le crédit d’impôt ainsi obtenu ne pourra cependant dépasser un plafond de 12 000 euros.
Le CESU : Chèque Emploi Service Universel a été créé le 1 er janvier 2006 et  permet à un particulier de rémunérer une prestation de services.

Les services à la personne (SAP) compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur?

Un auto-entrepreneur bénéficiant du statut de prestataire SAP a un devoir d’exclusivité.
Il lui est donc interdit d’exercer une activité parallèle sauf si celle-ci fait partie de la liste des SAP ou si elle est réalisée dans le cadre d’une entité secondaire.

Si l’auto-entrepreneur souhaite être payé par CESU, il devra en faire la demande au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) sur le site www.cr-cesu.fr.

Comme tout autre auto-entrepreneur proposant des prestations de services, un plafond de 33 100 euros (valeur pour 2017) ne pourra être dépassé.

Si le statut d’auto-entrepreneur (entreprise individuelle sous régime micro-fiscal) lancé en 2009 vous intéresse, l’inscription s’effectue depuis le site officiel www.lautoentrepreneur.fr.

C’est sur ce même site que vous pourrez déclarer vos revenus et effectuer le paiement de vos cotisations.

Le secteur du service à la personne est en plein essor, profitez en !

Le régime de l’auto-entrepreneur et le statut de prestataire de Services à la personne peuvent être cumulés, mais ce cumul ne correspondra pas à toutes les attentes.

L’un des principaux point noir étant l’obligation de ne travailler que pour des particuliers.

Une solution?

Le cumul de statuts, par exemple auto-entrepreneur et portage salarial.
L’un pour permettre aux particuliers de bénéficier des avantages définis ci-dessus et l’autre pour permettre à l’entrepreneur d’atteindre les professionnels.

Une solution que j’étudie fortement.

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